Boorlo

La loi Borloo n’est plus en vigueur depuis le 1er janvier 2010, remplacée comme la loi Robien par la loi Scellier. Mais à titre informatif il est intéressant d’en comprendre les fonctionnements de l’époque. Cette loi était applicable aux biens immobiliers achetés à partir du 1er septembre 2006. Plus avantageuse que sa consœur Robien, elle permettait de belles exonérations fiscales. Pour ce faire, il fallait réunir deux conditions : louer à des ménages dont les revenus étaient inférieurs à un plafond, et respecter le prix du loyer au m² en vigueur dans la zone géographique de l’achat. Ainsi il était possible de défiscaliser et d’amortir jusqu’à 65 % du bien sur 15 ans maximum, en déduction d’impôts. Elle était destinée à des particuliers qui souhaitaient acheter un logement neuf et le mettre à la location à usage d’habitation principale, durant minimum 9 ans.

Ce régime de contrainte de loyer et de plafond de ressources conférait des avantages certains, au niveau des revenus supplémentaires qu’il apportait. Au niveau de la déduction et de l’amortissement, les 7 premières années elle était de 6 % du prix d’achat du logement et de 4 % les deux dernières années. À la différence de la déduction d'amortissement du régime Robien (applicable 9 années sans prorogation possible), la déduction spécifique Borloo neuf pouvait être prolongée pour 2 périodes de 3 ans chacune : soit 15 ans de mise en location maximum. Lorsque l'acheteur optait pour une défiscalisation Borloo et s'engageait à proroger son engagement initial, il était autorisé à pratiquer une déduction supplémentaire d'amortissement égale à 2,5 % du prix d'achat du logement durant les deux périodes de trois années. Soit 15 % de réduction d'impôt supplémentaire, ce qui portait la défiscalisation totale à 65 %. Les avantages de cette loi étaient tout d’abord de bénéficier d’un abattement forfaitaire de 30 % sur les loyers.

Ces loyers perçus étant plus faibles que ceux du programme Robien, le manque à gagner était ainsi compensé.

De plus l'amortissement de 6 % par an pendant 7 années, puis de 4 % par an pendant 2 années, et la possible prorogation de 6 ans permettaient finalement d'amortir jusqu'à 65 % de l'investissement. Ce déficit d'amortissement était imputable chaque année sur le revenu global dans la limite de 10 700€ par an. Tout supplément se reportait sur les 10 ans qui suivaient. De plus grâce à ce dispositif Borloo, l'acquéreur avait la possibilité de défalquer de ses impôts les intérêts d'emprunts, la taxe foncière, les charges de gestion, de gardiennage, d'assurance et les frais d'entretien et de travaux de rénovation. Par contre le dispositif Borloo engageait avec plus de responsabilités contraignantes celui qui y adhérait. Ainsi les plafonds de loyer mensuel correspondaient à ceux du secteur locatif intermédiaire (~ 70 % de la valeur de marché fixé par l'administration fiscale).

La surface à retenir est : la surface habitable de l'appartement, augmentée de la moitié (dans la limite de 8 m² par logement) de la surface des caves, sous-sols, remises, ateliers, séchoirs et celliers extérieurs au logement, resserres, combles et greniers aménageables, balcons, loggias et vérandas, à l'exception des garages et places de stationnement couvertes ou non. Les ressources du locataire étaient également soumises à un plafond diffèrent selon la zone géographique dans laquelle se trouve le logement. De plus, il était nécessaire de conserver le bien loué pendant une période minimale de 9 ans.