Girardin

La loi de défiscalisation immobilière dite « loi Girardin » permet de bénéficier, sous certaines conditions d’une réduction fiscale, en l’échange d’un achat ou de la réhabilitation d’un bien immobilier situé dans un département ou une collectivité d’outre-mer. Elle est applicable selon la loi jusqu’en 2012 et sera relayée par la Loi Scellier Outre Mer jusqu’en 2017, date butoir pour les investissements. L’abattement d’impôts se situe entre 25 et 60 %. Les conditions. Le bien immobilier doit donc être neuf sauf dans le cadre d’une réhabilitation où il doit avoir plus de 40 ans.

Pour bénéficier de la réduction d’impôt, vous devez vous engager à habiter le bien pendant 5 ans au titre d’habitation principale ou de le louer non meublé toujours pendant 5 ans à titre d’habitation principale de votre locataire.

L’achat du bien peur être réalisé en nom propre, ou par la souscription de parts de sociétés civiles immobilières, dont l’objet est d’acquérir des biens neufs. À condition que la SCI s’engage à louer vide, à des locataires qui ne sont en aucun cas liés à elle, associés, famille, membres du foyer fiscal. Le début de la défiscalisation dans le cadre de la Loi Girardin intervient dans l’année qui suit la délivrance de l’achèvement des travaux pour des biens neufs, dans l’année qui suit la souscription de part pour une SCI, et dans l’année qui suit la fin de la réhabilitation. Si vous n’habitez pas le bien, un engagement de location effectif doit être pris dans les six mois qui suivent l’achèvement. Les loyers entrent alors dans le cadre fiscal des revenus fonciers.

Cet investissement ouvre donc droit à une réduction d’impôt dont le montant est calculé en fonction de plusieurs critères, notamment le prix de revient de l’acquisition, et le nombre de parts en numéraires dans le cadre d’une SCI. La réduction est régulièrement répartie sur les 5 ans sauf si vous habitez le logement auquel cas la répartition s’étire à 10 ans. L’investissement doit donc être considéré sur le plan fiscal sur une durée de 5 ans ; en effet, si la réduction d’impôt est pour une ou plusieurs années supérieures à l’impôt dû avant réduction, la différence est perdue ; il faut donc considérer le montant de l’investissement avec prudence. En cas de revente du bien avant terme, de division de la SCI, ou de rupture de l’engagement de location, que la décision soit personnelle ou celle de la société à laquelle le contribuable a financièrement participé, la reprise de réduction d’impôt sera totale, quelle que soit la date de rupture d’engagement. Au niveau fiscal, l’intérêt de cette loi est indéniable.

Mais comme pour toutes les opérations visant une défiscalisation, il faut faire attention au prix d'acquisition, souvent prohibitif sous prétexte de faire économiser en matière d’impôt il ne s’agit pas d’investir à tout prix ! Il s’agit plutôt de procéder intelligemment. Il y a un risque fiscal important si les dates de livraison ne sont pas respectées, ou, si les engagements de location ne sont pas tenus, par votre faute ou celle de la société dans laquelle vous avez investi. Soyez donc prudents et n’hésitez pas à vous faire conseiller sur les meilleurs placements possible en matière de rentabilité, de lieux, de surface, de loyer, afin de cerner au mieux la situation.